DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

PACS

Attestation d'engagement dans les liens du PACS

Cette attestation vous est remise lors de l'enregistrement du pacte
Chaque partenaire doit en recevoir un exemplaire.
Elle mentionne :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire,
- la date et le numéro d'enregistrement du pacte civil de solidarité.

Utilisation de l'attestation
Elle sert de justificatif à toute occasion, pour prouver que vous êtes bien engagé dans un PACS.
Vous pouvez en demander d'autres exemplaires (par exemple en cas de perte de l'original), en vous adressant au tribunal d'instance de votre lieu de naissance, ou au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger.

  Pour toute information, adressez-vous :
- au tribunal d'instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile,
- au tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né à l'étranger.

  Pour toute information complémentaire, adressez-vous à :
Mairie Beaumont de Lomagne 13 Place Gambetta 82500 Beaumont de Lomagne
Service État Civil au rez-de-chaussée - Tél. 05.63.02.43.02
mairie-beaumont.de.lomagne@info82.com