La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et
propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis contre l’éventuelle
présence de termites et autres insectes xylophages.
Les personnes physiques ou morales doivent satisfaire à l'obligation de
déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des
bois et matériaux contaminés.
L’arrêté Préfectoral n° 00.1001 du 06 juillet 2000, déclare tout
le département du Tarn et Garonne sinistré et contaminé par les
termites.
Les articles suivants de la loi du 8/06/1999 indiquent :
Article 2
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble
bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la
déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe
au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles
soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 3
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont
identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après
consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones
contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces
zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont
incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur
destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui
a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
DÉCLARATION EN MAIRIE DE LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE
au service URBANISME de la MAIRIE DE BEAUMONT DE LOMAGNE.
13 place Gambetta BP 39 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
La commune ne mandate aucune entreprise particulière pour réaliser le diagnostic
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