Article 1er - Création
a) Composition :
Il est formé entre les Communes de :
- ESCATALENS
- FINHAN
- LACOURT-SAINT-PIERRE
- MONBEQUI
- MONTBARTIER
- MONTECH
une Communauté de Communes.
b) Dénomination :
Elle prend pour dénomination : GARONNE ET CANAL
c) Siège social :
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au :
8, rue de la Mouscane 82700 MONTECH
Article 2 - Composition du Conseil de Communauté
La Communauté de Communes est administrée par un conseil, constitué de 18 membres délégués élus par les conseils municipaux en leur sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, selon les règles suivantes :
- Le nombre de délégués par Commune est identique :
3 titulaires et 3 suppléants.
- En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, chaque délégué suppléant peut représenter l’un des délégués titulaires de la commune qui lui en aura fait la demande. Tout suppléant d’une commune donnée peut remplacer un titulaire de cette même commune.
Les délégués suppléants peuvent assister, sans voix délibérative et sans pouvoir participer aux débats, aux réunions du Conseil même s’ils ne représentent pas un délégué titulaire absent.
Article 3 – Président et Vice-Présidents
Le Conseil élit un Président et 5 Vice-Présidents représentant les Communes membres.
Le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 30% de l’effectif du conseil communautaire.
Article 4 – Composition du Bureau
Le Bureau est composé de 6 représentants des Communes membres et comprend le Président et les 5 Vice-Présidents.
Article 5 – Fonctionnement du Conseil Communautaire et du Bureau
Le fonctionnement du Conseil Communautaire et celui du bureau sont régis par un règlement intérieur adopté par le Conseil Communautaire à la majorité absolue.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.
Article 6 – Compétences de la Communauté de Communes
1) Compétences obligatoires
a) Aménagement de l’espace :
La réflexion globale sur l’aménagement de l’espace en vue de bâtir un projet territorial d’aménagement et de développement durable.
Cette démarche se concrétise par :
- la mise en place d’une charte permettant de fixer les objectifs et les engagements pour le territoire concerné.
- la réalisation d’un schéma d’orientation permettant de cartographier le projet.
Le schéma d’orientation, ainsi que la charte, serviront de référence aux politiques territoriales (par exemple pour le SCOT, Contrat de Pays…). Dans ce cadre, la Communauté de Communes GARONNE ET CANAL pourra représenter les Communes par rapport aux autres collectivités ou instances.
- L’étude, la mise en place et la gestion d’un Système d’Informations Géographiques et l’exploitation de la Banque de Données Territoriales.
b) Développement économique :
La communauté de communes a pour compétence de :
- réaliser des études en vue d’identifier les stratégies de développement économiques à appliquer sur le territoire intercommunal,
- développer un service afin d’assurer un accueil aux porteurs de projets économiques dans le cadre de la couveuse d’activités professionnelles,
- d’assurer la mise en place d’actions de soutien à l’emploi, avec les différents organismes compétents,
- de définir une politique globale du tourisme et de réaliser les études en vue du développement touristique pour le territoire, de créer et gérer un Office de Tourisme Intercommunal chargé de :
1. La participation à l’élaboration de la Politique touristique locale et à ce titre aura pour mission d’étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l’activité touristique,
2. L’accueil, l’information, l’animation et la promotion touristique du territoire,
3. La coordination des acteurs et partenaires touristiques institutionnels et locaux,
4. la promotion (à travers de tous supports de communication) et l’animation (à vocation pédagogique, sportive, ludique et touristique) du réseau intercommunal des chemins et sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
2°) Compétences optionnelles
a) Protection et mise en valeur de l’environnement
La collecte et l’élimination des ordures ménagères, la gestion des déchets verts et la gestion des sentiers de randonnées (ouverture, entretien et balisage),
b) La Voirie :
« Sont d’intérêt communautaire, les voies existantes et futures assurant :
- la liaison entre les communes de la communauté de communes,
- la desserte des activités économiques et des équipements d’intérêt communautaire,
- le transport scolaire.
La communauté de communes intervient pour la création, l’aménagement et l’entretien de ces voies et des dépendances, à l’exception des places et des chemins ruraux non goudronnés, et ce à compter du 01.01.07.
Une liste des voies concernées est dressée sous forme de tableau mentionnant pour chaque commune, la désignation des voies. »
c) Politique du logement et cadre de vie
- Etude de faisabilité préalable à la réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (O. P. A. H.),
- Mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (O. P. A. H.),
d) Equipements culturels
La gestion et l’animation d’un réseau intercommunal de lecture publique conformément au Schéma Départemental de Lecture Publique.
e) Equipements scolaires, culturels et sportifs
La Communauté de communes participe :
- au financement du collège de Montech dans le cadre d’une convention avec le Département, conformément à l’article de loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985.
- à la création, entretien et gestion des équipements sportifs nécessaires au fonctionnement du collège.
3) Compétence facultative
- La Communauté de Communes pourra intervenir par la voie de prestation de service pour le compte de Communes non membres, dans le strict cadre de ses compétences et en cas de carence de l’initiative privée (limitée à l’hypothèse de la dissolution d’un Syndicat, à la suite de la prise de compétence par la Communauté, provoquant une rupture de service pour des Communes adhérentes au Syndicat et non membres de la Communauté).
- La Communauté de Communes pourra intervenir sur le territoire d’une commune membre, par voie de convention de mandat ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, pour réaliser des travaux connexes à un groupement de commande.
Article 7 – Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont notamment constituées :
· du produit de la fiscalité propre additionnelle (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d’habitation et taxe professionnelle),
· de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l’Etat,
· des subventions reçues de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département ou des communes membres, ou de toute autre institution,
· du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés, notamment en ce qui concerne les ordures ménagères,
· du produit des emprunts, dons et legs,
· du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les investissements communautaires,
· ou de toute autre ressource autorisée.
Article 8 – Receveur
Les fonctions de Receveur de la communauté sont exercées par le Trésorier nommé par la Trésorerie Générale.
Article 9– Procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes
Toute modification de quelque disposition qu’elle soit des présents statuts est soumise à la délibération concordante :
· de l’organe délibérant de la Communauté à la majorité absolue,
· des conseils municipaux des communes membres délibérant à la majorité qualifiée dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre à la création de l’établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat, dans le Département.
Article 10 – Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
* Admission de nouvelles communes
Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l’article L.5211-18 I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le transfert des biens, équipements, services publics, contrats et personnels nécessaires à l’exercice des compétences transférées par les communes nouvellement membres s’effectue selon les modalités prévues au § II du même article.
*Extension de compétences
Dans les conditions fixées à l’article L. 5211-17 du C. G. C. T., les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la Communauté de Communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l’exercice de ces compétences.
Ce transfert est préalablement soumis à la procédure de modification des statuts prévue à l’article 9 du présent document.
*Retrait de communes
Dans les conditions fixées à l’article L.5211-19 du C. G. C. T., une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de Communauté.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des Conseils Municipaux des communes membres s’y oppose.
*Création ou modifications de certaines ressources de la Communauté
La modification du choix de type de fiscalité propre ou la création d’une nouvelle fiscalité pour la Communauté de Communes est préalablement soumise à la procédure de modification des statuts prévue à l’article 9 du présent document.
Article 11 – Durée
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
Elle sera dissoute dans les conditions prévues aux articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général des collectivités territoriales.
Article 12 – Dispositions diverses
Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
