Une nouvelle loi parue le 26 mai 2008, article L321-1-2 du code de la route décret 2008-1455 du 30/12/2008, a rendu obligatoire la déclaration des mini-quads et mini-motos, lesquels ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Nous tenons à votre disposition à la mairie, les informations pratiques concernant ces nouvelles dispositions et les imprimés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou destruction de ces engins.
