agent qualifié du patrimoine

 Décret n° 91-853 du 2 septembre 1991

 agent qualifié de 1ere classe  

Art. 10. - Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine de 1^ère classe au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2^e classe ayant atteint le 4^e échelon de leur grade. 

agent qualifié hors classe 

Art. 11.- Peuvent être nommés agent territorial qualifié du patrimoine hors classe au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1^ère classe qui justifient au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement de deux ans d’ancienneté dans le 8^e échelon de leur grade. 

Les agents qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l’effectif total du cadre d’emplois dans la collectivité ou l’établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.