Avancement de Grade
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agent de maitrise Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 agent de maitrise qualifie Art. 13.- Peuvent être nommés agent de maîtrise qualifié au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les agents de maîtrise qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement de trois ans de services effectifs au moins en qualité d’agent de maîtrise titulaire. Les agents de maîtrise qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 % de l’effectif global du cadre d’emplois de la collectivité ou de l’établissement public. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée. agent de maîtrise principal Art. 14.- Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les agents de maîtrise qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement de trois ans de services effectifs au moins dans le grade d’agent de maîtrise qualifié. |
Dérogation à la règle des quotas.
« Lorsque l’application des règles prévues par le statut particulier d’un cadre d’emplois et par l’article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié n’a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d’au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être inscrit ».
Article 37 – décret n° 94-1157du 28 décembre 1994 modifié.