assistant medico-technique

Décret n° 92-871 du 28 août 1992

Art.15.- Peuvent être nommés assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les assistants territoriaux médico-techniques de classe normale ayant atteint le 5^e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure ne peut être supérieur à 30% du nombre des assistants territoriaux médico-techniques de classe normale et de classe supérieure.

Art.15.1.- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2004, le nombre des assistants médico-techniques de classe supérieure par rapport au nombre des assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, à 20% et, à compter du 1^er janvier 2004, à 25%.

Art.16.- Abrogé

Art.17.- Abrogé

Art.18.- Modifié par Décret 98-68 2 février 1998 art 29 I JORF 6 février 1998.
   Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.