Contrôleur de travaux 

Décret n° 95-952 du 25 août 1995 

Contrôleur principal 

Art. 18.- Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux, après inscription sur un tableau d’avancement dans la limite fixée au dernier alinéa: 

1° Après un examen professionnel, organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre d’emplois ;

2° Au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus. Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre du 1° n’est pas un multiple de 2, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l’année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2°.

Le nombre de contrôleurs principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des contrôleurs et contrôleurs principaux de la collectivité ou de l’établissement.

L’inscription au tableau d’avancement pour le grade de contrôleur principal de travaux des contrôleurs de travaux devant suivre la formation d’adaptation à l’emploi ci-dessus ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l’intéressé a suivi cette formation.

Contrôleur chef

Art. 18-1.- Peuvent être nommés au grade de contrôleur de travaux en chef, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs de travaux principaux ayant atteint le 2° échelon de leur grade depuis un an et justifiant de 8 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois dont deux années dans leur grade.

 Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux (NOR: FPPA9510002A)

 Art. 1^er. L’examen professionnel d’accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux comporte les épreuves suivantes :

1° Rédaction d’une note de synthèse

Cette épreuve consiste en la rédaction d’une note présentant de façon synthétique les éléments d’un dossier fourni au candidat. Ce dossier portera sur une situation réelle de l’activité professionnelle dans l’option choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3).

Le dossier communiqué pour l’épreuve de note de synthèse peut porter, selon l’option choisie par le candidat au moment de son inscription à l’examen professionnel, sur les thèmes visés en annexe.

Les options sont les suivantes :

- routes, voirie, réseaux divers ;

- voies navigables et ports maritimes ;

- mécanique, électromécanique ;

- bâtiment ;

- espaces verts ;

- imprimerie ;

- restauration.

2° Entretien avec le jury consistant en un bref exposé du candidat sur sa carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d’ordre général (durée quinze minutes ; coefficient 3). 

Art. 2.- Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité. 

Art. 3.- Le jury de l’examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis

a) Deux élus locaux ;

b) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ;

c) Une personnalité qualifiée ;

d) Un membre de l’enseignement supérieur.

L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.

Les correcteurs sont désignés par l’autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.

L’épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs. 

Art. 4.- Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves entraîne l’élimination du candidat.

Un candidat ne peut être déclaré admis si. la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. 

Art. 5.- A l’issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l’examen professionnel.

Le président du jury transmet cette liste au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.

Annexe 

1° Pour l’option Routes, voirie et réseaux divers 

Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de constructions.

Trottoirs et caniveaux : dimensionnement, étude des pentes, matériaux et revêtement.

Domaine public : conservation et police des routes et chemins.

Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers.

Réseaux publics : étude, pose et réglementation des réseaux d’eau et d’assainissement ; systèmes d’évacuation.

Tracé et principes de piquetage.

Terrassement, déblais, remblais.

Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et des couches de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles.

Entretien de bâtiments techniques.

Eclairage public signalisation lumineuse, réalisation d’un projet d’éclairage public, règles et prescriptions selon les types de voirie.

Mobiliers urbains.

Prévention des accidents. 

2° Pour l’option Voies navigables et ports maritimes 

Rivières et canaux : technologie, terminologie, règles de construction ;

Côtes maritimes : ouvrage de navigation et ouvrages maritimes : défense de berge et dragage ;

Ports fluviaux : ports maritimes, ports autonomes ;

Domaine public fluvial et maritime conservation et police ;

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Règlement général de police. Règlements particuliers de police ;

Règlement de sécurité ;

Signalisation et sécurité ;

Mesures des courants, mesures des marées, jaugeages et notions sur la prévention des crues ;

Mesures à prendre en cas d’accident de la navigation, constat, signalisation des épaves, renflouement ;

Évaluation des moyens nécessaires en matériaux, matériel et main-d'œuvre, direction et surveillance des travaux ;

Notions techniques sur les rivières et canaux ;

Exploitation des voies navigables ;

Notions techniques sur les ports maritimes;

Exploitation des ports maritimes. 

3° Pour l’option Mécanique-électromécanique 

Systèmes de fabrication ;

Systèmes de montage et d’assemblage ;

Techniques d’assemblage;

Agencement et gestion des outillages de coupe;

Agencement et gestion des outillages d’installation de produit;

Sécurité, conditions de travail, ergonomie;

Mesures électriques, usage des appareils;

Notions sur les ouvrages;

Production et transport d’énergie en haute tension et basse tension, postes de transformation, tableaux de distribution, dynamos et alternateurs moteurs; connexions des moteurs, redresseurs et convertisseurs, monte-charge, installations d’éclairage.  

4° Pour l’option Bâtiment 

Construction, bâtiment, gros œuvre :

Matériaux : produits de carrière, bétons et mortiers, ciments, produits moulés, bois et dérivés, aciers pour bétons, grès, fonte, produits bitumineux, plâtre, terres cuites et dérivés, carrelage et revêtement, pavage, colles et adjuvants, résines et plastiques ;

Sols : identification d’un sol sur un site, méthodes de reconnaissance, caracté­ristiques physiques et mécaniques, modifications du comportement d’un sol ;

Ouvrages travaux préparatoires, fondations, structures, résistance des matériaux ;

Organisation installation de chantier, méthode d’exécution des ouvrages, hygiène et sécurité, étude des coûts, suivi de chantier ;

Energie-chauffage :

Interventions d’économie d’énergie ;

Thermique des bâtiments ;

Production de chaleur ;

Distribution des fluides ;

Chauffage ;

Systèmes électriques ;

Schémas électriques ;

Réseaux électriques ;

Récepteurs ;

Installations sanitaires :

Statique des fluides (pressions, forces engendrées) ;

Dynamique des fluides (écoulements gravitaires, écoulements des forces) ;

Peinture-revêtements :

Matériels, supports, matériaux, produits. 

5° Pour l’option Espaces verts 

Botanique et génétique : anatomie et physiologie végétales ;

Systématique : principales familles ; écologie ;

Génétique : amélioration des végétaux ;

Pédologie et agrologie : formation, évolution et classification des sols; propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol; amélioration du sol; amendements et engrais, principes de fertilisation ;

Protection des végétaux : zoologie horticole; pathologie végétale; phytopharmacie ;

Climatologie facteurs du climat, leurs influences sur la végétation; appareils de mesure; prévision du temps ;

Technologie horticole : multiplication des végétaux et pépinières; cultures ornementales (floriculture de serre, floriculture de plein air, arboriculture) ;

Génie horticole irrigation et drainage, moteurs, machines et outils, serres et abris ;

Art paysager: notions générales ;

Différents types d’espaces verts ;

Conception des espaces verts : principes esthétiques et fonctionnels ; utilisation des végétaux ;

Réalisation des espaces verts ; terrassements, modelés du terrain, viabilité, plantations, engazonnement, éléments annexes (décoratifs, attractifs, utilisations) ;

Devis descriptif et estimatif. 

6° Pour l’option Imprimerie 

La chaîne graphique (processus de fabrication d’un produit imprimé) ;

Les matières premières et matières consommables

- encres (caractéristiques, composition et fabrication des encres) ;

- support (composition et fabrication du papier) ;

- blanchets ;

- forme imprimante (différents types de forme imprimante, confection/montage, repérage, calage, fixation, contrôle de positionnement de l’élément imprimant) ;

Les procédés d’impression ;

Les procédés de transformation (exemples : tracés de coupe, perforation, pliage) ;

Le contrôle de qualité (conformité des couleurs, conformité de la maquette, contrôles relatifs aux encres, vernis et adjuvants) ;

Informatique (logiciels de contrôle de qualité, de surveillance et de maintenance, gestion de production assistée par ordinateur) ;

Gestion de production :

- plannings (général, de charge, d’approvisionnement, de maintenance) ;

- cahier des charges ;

- processus de fabrication choix et méthodes ;

- gestion des stocks : manuelle, informatisée ;

Ergonomie/hygiène et sécurité :

- ergonomie du poste de travail ;

- normes.

7° Pour l’option Restauration 

Les formules de restauration ;

Les concepts de production ;

Les produits ;

L’organisation de l’approvisionnement ;

L’organisation des locaux et les matériels ;

L’organisation du travail et du contrôle ;

Les modes de cuisson ;

L’hygiène et la prévention générales en matière de restauration ;

L’ergonomie et le secourisme liés à ce secteur d’activité.