gardien d’immeuble

Décret n° 99-391 du 19 mai 1999

gardien d’immeuble qualifie 

Art. 10. - Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d’immeuble qualifié par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d’immeuble qui, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, ont atteint le 5^e échelon de leur grade. 

GARDIEN D’immeuble principal 

Art. 11. - Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d’immeuble principal par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d’immeuble qualifiés qui, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, ont atteint le 5^e échelon de leur grade. 

gardien d’immeuble en chef 

Art. 12. - Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d’immeuble en chef, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d’immeuble principaux qui justifient, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, de deux ans d’ancienneté dans le 8^e échelon de leur grade. 

Les gardiens d’immeuble en chef bénéficiaires des dispositions du premier alinéa ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l’effectif des gardiens d’immeuble qualifiés, des gardiens d’immeuble principaux et des gardiens d’immeuble en chef dans la collectivité ou dans l’établissemet. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.