PROMOTION INTERNE   

Dérogation aux règles classiques des quotas :    

« Lorsque le nombre de recrutement ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d’un statut particulier n’a pas été atteint pendant une période d’au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement entrant en compte dans cette inscription est intervenu ».       

Article 38 – décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié.