Fonction publique territoriale Page sommaire

Fonction Publique Territoriale

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(Journal Officiel du 27 janvier 1984 - version consolidée au 6 mars 2007)

Autres textes de base : L83-634 du 13 juillet 1983 L84-16 du 11 janvier 1984 L84-594 du 12 juillet 1994 D88-145 du 15 février 1988 (non titulaires)	Chapitre I Dispositions générales
	Chapitre II Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
	Chapitre III Accès à la fonction publique territoriale
	Chapitre IV Structure des carrières
	Chapitre V Positions
	Chapitre VI Notation - Avancement - Reclassement
	Chapitre VII Rémunération
	Chapitre VIII Discipline
	Chapitre IX Cessation de fonctions et perte d'emploi
	Chapitre X De l'exercice du droit syndical
	Chapitre XII Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
	Chapitre XIII Hygiène, sécurité et médecine préventive
	Chapitre XIV Dispositions diverses et transitoires